De quoi s’agit-il?
La motion du conseiller national du Centre Gerhard Pfister demande au Conseil fédéral de transférer le contenu de la Comauto de la Commission de la concurrence (COMCO), qui existe depuis 2002, dans une ordonnance contraignante. L’objectif est non seulement de promouvoir une concurrence loyale, mais aussi de garantir la qualité des prestations dans la branche automobile.
Position de l’UPSA:
L’UPSA s’est engagée au sein d’une vaste alliance pendant de nombreuses années en faveur d’une mise en œuvre efficace de la Comauto. Elle permet notamment aux garagistes, aux sous-traitants et aux autres acteurs du marché de gérer plusieurs marques automobiles. Le garagiste bénéficie d’une certaine protection contre les ruptures de contrat et les entreprises toutes marques ont également accès à des informations techniques importantes pour l’entretien des véhicules.
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De quoi s’agit-il?
La révision totale de cette loi est harmonisée au niveau international et tient compte du règlement européen (RGPD). Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et apportera une sécurité juridique aux entreprises suisses qui, outre la loi suisse sur la protection des données, doivent également respecter la législation européenne. Les entreprises sont tenues de vérifier en temps utile leur propre concept de protection des données.
Position de l’UPSA:
Conjointement avec l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL), l’UPSA s’est opposée avec succès à des réglementations allant au-delà du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD). En outre, l’ordonnance correspondante doit se limiter à la concrétisation de la loi.
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